Conditions générales de vente

  1. Objet et champ d'application

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Skerpio, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 899 867 568 00037, ci-après dénommé « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client ».

    Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

  2. Prestations proposées

    Le Prestataire propose des services de conception et de création de sites web sur mesure. Les prestations sont définies dans le devis ou le contrat spécifique établi avec le Client.

  3. Devis et commande

    Tout devis établi par le Prestataire est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.

    La commande ne devient définitive qu'après acceptation du devis par le Client. L'acceptation s'effectue par l'envoi d'un email au Prestataire comportant la mention « Bon pour accord ». Toute modification ultérieure de la commande fera l'objet d'un avenant au devis initial.

  4. Prix et conditions de paiement

    Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293-B du Code Général des Impôts), aucune TVA n'est facturée. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée d'exécution de la prestation.

    Un acompte de 30 % du montant total hors taxes est exigé à l'acceptation du devis par le Client. Les travaux débutent uniquement à réception de l'acompte. Le solde de 70 % est dû à la livraison de la prestation.

    Le paiement des factures s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières convenues.

    Coordonnées bancaires :

    • Titulaire : M BRAHMI MOHAMED
    • IBAN : FR76 1732 8844 0074 8858 3654 714
    • BIC : SWNBFR22

    En cas de retard de paiement, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le Client s'expose aux pénalités suivantes : pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR.

  5. Délais d'exécution

    Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

  6. Obligations du Client

    Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires, à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, à collaborer activement avec le Prestataire et à répondre dans les délais convenus aux demandes de validation.

  7. Indépendance du Prestataire

    Le Prestataire fournit les prestations en totale indépendance et autonomie. Il n'est lié au Client par aucun contrat de travail, aucune relation de subordination ni aucun mandat social.

  8. Propriété intellectuelle

    La propriété des livrables est transférée au Client uniquement après complet paiement de la facture correspondante. Le Client acquiert les droits d'utilisation des livrables dans le cadre de l'exploitation normale de son activité.

  9. Confidentialité

    Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l'exécution de sa mission. Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle.

  10. Résiliation et annulation

    En cas de résiliation à l'initiative du Client, celui-ci s'engage au paiement de l'intégralité des travaux déjà réalisés et d'une indemnité correspondant à 30 % du montant restant à réaliser. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations, de non-paiement d'une facture après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou de force majeure.

  11. Garanties et responsabilité

    Toute non-conformité devra être signalée dans un délai de 15 jours suivant la livraison. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation ayant causé le dommage, à l'exclusion de tout préjudice indirect. Toute action judiciaire est atteinte par la prescription à l'expiration d'un délai d'un an.

  12. Force majeure

    Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment en cas de grève, épidémie, incendie, panne informatique, interruption des télécommunications, etc.

  13. Protection des données personnelles

    Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse : freelance@skerpio.com.

  14. Loi applicable et juridiction compétente

    Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Conditions Générales de Vente applicables en date du 5 juillet 2026 | Skerpio | SIRET : 899 867 568 00037 | APE : 6201Z